Amendement CL100 — APRÈS ART. PREMIER

Summary

Le code de justice administrative est ainsi modifié : 1° Au livre VI, il est ajouté un titre I er ainsi rédigé : « Titre I er « La procédure ordinaire « Chapitre I er « La communication de la requête et des mémoires. « Section 1 « Dispositions générales « Section 1 bis « Dispositions propres à la communication électronique « Section 2 « Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs « Section 3 « Dispositions applicables devant les cours administratives d’appel « Section 4 « Dispositions applicables devant le Conseil d’État « Section 5 « De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires «  Art. L. 611‑1 . – Les exigences de la contradiction mentionnées à l’article L. 5 sont adaptées à celles de la protection du secret des affaires répondant aux conditions prévues par le chapitre I er du titre V du livre I er du code de commerce. » ; 2° Le titre VII du livre VII est ainsi modifié : a)  L’article L. 775‑2 est ainsi rédigé : «  Art. L. 775‑2 . – L’article L. 77‑13‑2 est applicable au présent chapitre. » ; b)  Il est ajouté un chapitre XIII ainsi rédigé : « Chapitre XIII « Le contentieux relatif à la prévention, cessation ou réparation d’une atteinte au secret des affaires. «  Art. L. 77‑13‑1 . – Lorsqu’elles relèvent de la juridiction administrative, les actions tendant à prévenir, faire cesser ou réparer une atteinte portée au secret des affaires sont présentées instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions législatives du titre V du livre I er du code de commerce. «  Art. L. 77‑13‑2 . – Par dérogation à l’article L. 4, l’exécution de l’ordonnance enjoignant la communication ou la production d’une pièce ou d’une catégorie de pièces dont il est allégué qu’elle est couverte par le secret des affaires est suspendue jusqu’à l’expiration du délai d’appel ou, le cas échéant, jusqu’à ce qu’il ait été statué sur l’appel. »

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Timeline

1. 20 March 2018

   Publication

   Source: datePublication

2. 20 March 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

3. 21 March 2018

   Adopté

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