Amendement CL103 — ART. 4

Summary

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 227‑27‑2‑1 du code pénal, il est inséré un article 227‑21‑2‑2 ainsi rédigé : « «  Art. 227‑21‑2‑2 . – Le fait pour un majeur de commettre volontairement sur la personne d’un mineur de plus de quinze ans, alors même qu’il a connaissance de cet âge ou ne pouvait l’ignorer, un acte de nature sexuelle de quelque nature qu’il soit, autre que de pénétration sexuelle, est qualifié d’incestueux et est puni de sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende, lorsque cet acte est commis par : « « 1° Un ascendant ; « « 2° Un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce ; « « 3° Le conjoint, le concubin d’une des personnes mentionnées aux 1° et 2° ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité avec l’une des personnes mentionnées aux mêmes 1° et 2° , s’il a sur le mineur une autorité de droit ou de fait. » »

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Timeline

1. 6 February 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 February 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 10 February 2021

   Adopté

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