Amendement CL103 — ART. 1ER A

Summary

I. – Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants : « Après l’article 21 de la loi n° 2001‑504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, il est inséré un article 21 bis ainsi rédigé : « « Art. 21 bis . – Une administration désignée par décret du Président de la République est chargée de la mise en œuvre de la politique de prévention et de lutte contre les dérives sectaires. Elle a notamment pour missions : » ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, substituer aux mots : « La mission », le mot : « Elle ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, substituer aux mots : « La mission », les mots : « Cette administration ».

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Timeline

1. 6 February 2024

   Dépôt

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2. 6 February 2024

   Publication

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3. 7 February 2024

   Adopté

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