Amendement CL1050 — APRÈS ART. 49

Summary

Après l’article 723‑6 du code de procédure pénale, il est inséré un article 723‑6‑1 ainsi rédigé : «  Art. 723‑6‑1. –  Les structures qui accueillent et accompagnent des personnes sous main de justice faisant l’objet d’une mesure de placement à l’extérieur dans les conditions prévues aux articles 723 à 723‑2 et 723‑4 sont agréées par l’État. « Une convention peut être conclue entre l’État et ces structures pour une durée de trois ans renouvelable. Elle définit la nature du projet de réinsertion proposé par la structure, les conditions d’accueil et d’accompagnement au sein de la structure des personnes mentionnées au premier alinéa, les droits et obligations de ces personnes ainsi que les modalités de financement de la mesure de placement. « Un décret en Conseil d’État définit les conditions d’application du présent article. »

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Timeline

1. 6 November 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 November 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 9 November 2018

   Adopté

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