Amendement CL11 — ART. 3

Summary

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 72‑1 de la Constitution, il est inséré un article 72‑1‑1 ainsi rédigé : « « Art. 72‑1‑1 . – Dans les conditions prévues par la loi organique, une proposition de délibération ou d’acte d’initiative citoyenne portant sur un objet unique relevant de la compétence d’une collectivité territoriale est soumise par la voie du référendum à la décision des électeurs de ladite collectivité lorsqu’elle est soutenue par un taux, déterminé par la même collectivité, des électeurs inscrits sur les listes électorales. L’organisation du référendum peut être précédée d’une procédure menée au sein d’une convention citoyenne, visant à informer les électeurs sur l’objet, les enjeux et les conséquences de la proposition. « « Avant l’ouverture de la période de recueil des signatures en soutien à la proposition, celle-ci est soumise aux juridictions administratives de première instance qui apprécient sa conformité à la Constitution et sa recevabilité. « « La déclaration de la légalité et de la recevabilité de l’initiative ouvre une période de recueil des signatures en soutien à la proposition d’une durée de six mois. « « Toute proposition ayant atteint le seuil mentionné au premier alinéa est soumise au référendum dans un délai d’un an à compter du terme de la durée mentionnée au troisième alinéa. « « La proposition est adoptée lorsque la majorité absolue des suffrages exprimés y est favorable. » »

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Timeline

1. 3 February 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 3 February 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 4 February 2026

   Adopté

   Source: dateSort

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• Marie Pochon · ECOS · Rapporteur

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