Amendement CL1133 — ART. 1ER B

Summary

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il justifie d’une somme d’argent destinée à assurer son installation, dont le montant est adapté à la taille de sa famille. » ; « 4° La section 2 du chapitre IV du titre III du livre IV est complétée par un article L. 434‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 434‑9‑1 – La somme d’argent mentionnée au 5° de l’article L. 434‑7 est indexée sur le salaire minimum interprofessionnel de croissance à temps complet. « Il équivaut à deux fois et demi le salaire minimum interprofessionnel de croissance pour une famille de deux personnes et à trois fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance pour une famille de trois personnes. Au-delà du troisième membre de la famille, ce seuil est majoré d’un montant équivalent à une fois le salaire minimum supplémentaire pour chacune des personnes faisant l’objet d’une procédure de regroupement familial. « Le demandeur apporte par écrit la preuve qu’il dispose des fonds. Ces fonds ne peuvent résulter d’un emprunt ou de toute autre immobilisation. Ils sont immédiatement disponibles pour subvenir aux besoins de la famille. Un imprimé officiel et identifiable d’un établissement bancaire situé en France doit faire apparaître l’existence de ces fonds, les informations de son titulaire et ses moyens de paiements. Ce document précise également tous soldes, prêts, dettes et impayés le concernant ainsi que la date d’ouverture des comptes, leur solde moyen sur six mois et leur solde actuel. »

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Timeline

1. 23 November 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 27 November 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 28 November 2023

   Tombé

   Source: dateSort

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