Amendement CL114 — APRÈS ART. 2

Summary

L’article 225‑4‑13 du code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 3° , il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Sur une personne en état de sujétion psychologique ou physique au sens de l’article 223‑15‑3 connue de son auteur ; » 2° Après le 5° , sont insérés un 6° et un alinéa ainsi rédigés : « 6° Par le dirigeant de fait ou de droit d’un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, maintenir ou exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités. « Lorsque les faits mentionnés au premier alinéas sont commis en bande organisée par les membres d’un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, maintenir ou exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités, ils sont punis de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. »

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Timeline

1. 6 February 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 6 February 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 7 February 2024

   Adopté

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