Amendement CL121 — ART. 8 BIS

Summary

I. A l’alinéa 3, substituer aux mots : « des articles L.O. 176 et L.O. 319 », les mots : « de l’article L.O. 176 ». II. En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 3° Au premier alinéa de l’article L.O. 319 dans sa rédaction résultant de la loi organique n° 2011‑333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, les mots : « , d’acceptation des fonctions de membre du Conseil constitutionnel ou de Défenseur des droits ou de prolongation au-delà de six mois d’une mission temporaire confiée par le Gouvernement » sont remplacés par les mots : « ou d’acceptation des fonctions de membre du Conseil constitutionnel ou de Défenseur des droits ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 18 July 2017

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 July 2017

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 July 2017

   Adopté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Yaël Braun-Pivet · LAREM · Député

Related records

• amends → Pouvoirs publics : confiance dans la vie politique