Amendement CL124 — ART. 6

Summary

Substituer aux alinéas 3 à 6 les sept alinéas suivants : « II. – L’ordonnance n° 2020‑1400 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés est ainsi modifiée : « 1° Le premier alinéa de l’article 1 er est complété par les mots : « , à l'exception des articles 3, 5 et 7, qui sont applicables jusqu’au 31 octobre 2021 » ; « 2° Après le mot : « Futuna », la fin du I de l’article 9 est ainsi rédigée : « , dans sa rédaction résultant de la loi n°      du      relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire. » « II  bis . – L’ordonnance n° 2020‑1402 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre administratif est ainsi modifiée : « 1° L’article 1 er est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Par dérogation au premier alinéa, les articles 2 et 4 sont applicables jusqu’au 31 octobre 2021. » ; « 2° L’article 5 est complété par les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n°      du      relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ». »

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Timeline

1. 3 May 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 4 May 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 5 May 2021

   Adopté

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