Amendement CL125 — ART. 6

Summary

Substituer aux alinéas 7 à 9 les six alinéas suivants : « III. – L’ordonnance n° 2020‑1401 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière pénale est ainsi modifiée : « 1° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 3 est ainsi rédigée : « La date de fin de validité de l’ordonnance est fixée au plus tard le 31 octobre 2021. » ; « 2° L’article 11 est ainsi modifié : «  a)   Au premier alinéa, après le mot : « ordonnance », sont insérés les mots : « , dans leur rédaction résultant de la loi n°      du      relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, » ; «  b)   Le second alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « « L’article 2 est applicable jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois après la cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020‑1257 du 14 octobre 2020 précité, et prorogé dans les conditions prévues à l’article L. 3131‑13 du code de la santé publique. « « Les articles 3 à 9 sont applicables jusqu’au 31 octobre 2021. » »

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Timeline

1. 3 May 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 4 May 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 5 May 2021

   Adopté

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