Amendement CL129 — ART. 5

Summary

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 2121‑22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, ces commissions sont obligatoirement formées par le conseil municipal. » « 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « « Les commissions sont convoquées, par le maire, dans les huit jours qui suivent leur nomination ou, à plus bref délai, à la demande de la majorité des membres qui les composent. Au cours de cette première réunion, les commissions désignent un président qui peut les convoquer. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les commissions se réunissent la semaine précédant la réunion du conseil municipal. » »

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Timeline

1. 8 January 2024

   Dépôt

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2. 9 January 2024

   Publication

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3. 10 January 2024

   Adopté

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