France · Amendment · Amendement
CL13
Amendement CL13 — ART. PREMIER
Introduced
22 October 2024
Last action
23 October 2024 · Tombé
Status
Tombé
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
23 October 2024
Summary
Après l’alinéa 5, insérer les quatorze alinéas suivants : « 3° bis La deuxième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 282‑1 et L. 283‑1 est ainsi rédigée : L. 200-1 à L. 200-5 « 3° ter La troisième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 284‑1, L. 285‑1 et L. 286‑1 est ainsi rédigée : L. 200-4 à L. 200-5 « 3° quater La quinzième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 282‑1 et L. 283‑1 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : L. 252-1 La loi n° visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public L. 253-1 La loi n° visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public « 3° quinquies La treizième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 284‑1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées : L. 251-1 à L. 251-8 L. 252-1 La loi n° visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public L. 253-1 La loi n° visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public « 3° sexies La seizième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 285‑1 et L. 286‑1 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : L. 252-1 La loi n° visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public L. 253-1 La loi n° visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public
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Timeline
22 October 2024
Dépôt
Source: dateDepot
23 October 2024
Publication
Source: datePublication
23 October 2024
Tombé
Source: dateSort
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- Edwige Diaz · RN · Rapporteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/AMANR5L17PO59051B0265P0D1N000013
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0265P0D1N000013
- france · AMANR5L17PO59051B0265P0D1N000013 · source updated 23 October 2024