Amendement CL13 — ART. PREMIER

Summary

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Les services locaux de police et de gendarmerie nationales mettent en place les mesures destinées à assurer la protection de ces personnes, qui incluent l’utilisation de dispositifs techniques, dans les limites de leurs compétences et de leurs moyens. Lorsque le caractère sérieux de la menace le justifie et que la protection à mettre en place dépasse les moyens de ces services locaux, le service national chargé d’assurer les missions de protection rapprochée et d’accompagnement de sécurité peut être saisi aux fins de mise en œuvre des mesures de protection adaptées. » II. – En conséquence, au début de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « La commission » les mots : « Le service national ». III. – En conséquence, à la même phrase dudit alinéa, substituer aux deux occurrences du mot : « elle » le mot : « il ». IV. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « la commission nationale » les mots : « le service national ».

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Timeline

1. 3 February 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 3 February 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 4 February 2026

   Adopté

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