Amendement CL135 — ART. PREMIER

Summary

Après l’alinéa 162, insérer les sept alinéas suivants : « 2.5.3 Renforcer la lutte contre les discriminations « La lutte contre le racisme, l’antisémitisme, la haine anti-LGBT et tout type de discrimination demeure une priorité constante du ministère de l’intérieur. « Depuis 2021, la plateforme d’assistance aux victimes de violences sexistes et sexuelles est étendue aux signalements d’actes discriminatoires et de cyberharcèlement. Des policiers spécialement formés traitent par le biais de chats les signalements des internautes et orientent les victimes vers un dépôt de plainte. « Au sein des commissariats et des brigades, une attention particulière est portée à l’accueil des victimes avec la poursuite du déploiement d’un réseau de référents spécialisés sur l’ensemble du territoire national. Les associations sont encouragées à se saisir de la possibilité d’organiser des permanences en vue de faciliter les dépôts de plaintes. « Le ministère poursuit son effort de formation des forces de l’ordre, notamment dans le cadre de la formation initiale des élèves policiers et gendarmes et des plans de formation continue, en partenariat avec les associations de lutte contre les discriminations et la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT. Des ressources sont mises à disposition des agents pour améliorer la caractérisation et la répression des actes discriminatoires et garantir l’exercice des droits des victimes. « Des enquêteurs dédiés sont aussi mobilisés dans la lutte contre la haine sur internet et traitent, notamment, les signalements de contenus à caractère haineux ou discriminatoire sur la plateforme « Pharos ». Des policiers et des gendarmes spécialement formés interviennent en milieu scolaire pour des actions de prévention des actes discriminatoires et de la haine en ligne, en particulier dans le cadre du « permis internet ». « En matière de prévention interne, un réseau de référents de promotion de l’égalité et de la diversité assure des actions de sensibilisation à destination des agents, dans le cadre de la labellisation « égalité professionnelle entre les femmes et les hommes » et « diversité ». Une cellule d’écoute est ouverte à l’ensemble des agents de la police nationale et de la gendarmerie témoins et victimes de discriminations pour orienter, conseiller et faciliter la prise en charge des victimes. »

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Timeline

1. 26 October 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 2 November 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 3 November 2022

   Adopté

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