Amendement CL135 — ART. 4

Summary

Rédiger ainsi cet article : « La section 4 du chapitre I er du titre II du livre I er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2121‑28‑1 ainsi rédigé : « « Art. L. 2121‑28‑1. – I. – Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal peut délibérer sur sa participation au financement des frais de documentation et des frais d’avocat, de notaire, de commissaire de justice, d’expert et d’expert comptable engagés par les membres du conseil municipal et qui se rattachent directement à l’exercice de leur mandat. « « Cette délibération peut limiter cette participation à un montant maximal par membre du conseil municipal et par année, et, s’agissant des frais d’avocat, de notaire, de commissaire de justice, d’expert et d’expert‑comptable, à un nombre maximal de procédures et à un montant maximal par procédure, par année. « « II. – Le montant réel des dépenses prises en charge en application du I ne peut excéder 10 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal en application des articles L. 2123‑22 à L. 2123‑24‑1. « « III. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article. » »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 9 January 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 January 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 10 January 2024

   Adopté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Frédéric Zgainski · DEM · Rapporteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.