Amendement CL137 — APRÈS ART. 8

Summary

Pour les élections régionales et les élections de l’Assemblée de Corse et des assemblées de Guyane et de Martinique mentionnées au I de l’article 1 er de la loi n° 2021‑191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique : 1° Par dérogation à l’article L. 350 du code électoral, le récépissé définitif mentionné au troisième alinéa du même article L. 350 est délivré au plus tard le cinquième vendredi qui précède le jour du scrutin, à midi, sous réserve de l’entrée en vigueur de la présente loi à cette date, ou, à défaut, le lendemain de la publication de la présente loi, à midi ; 2° Par dérogation à l’article L. 558‑22 du code électoral, le récépissé définitif mentionné au troisième alinéa du même article L. 558‑22 est délivré au plus tard le cinquième vendredi qui précède le jour du scrutin, à midi, sous réserve de l’entrée en vigueur de la présente loi à cette date, ou, à défaut, le lendemain de la publication de la présente loi, à midi. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables si la présente loi entre en vigueur après le quatrième vendredi qui précède le jour du scrutin.

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Timeline

1. 3 May 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 3 May 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 5 May 2021

   Adopté

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