Amendement CL138 — ART. 6 BIS

Summary

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « I. – A. – La   cessation du mandat du parlementaire constitue un motif spécifique de licenciement du collaborateur dont la cause est réelle et sérieuse. « Le parlementaire notifie le licenciement à son collaborateur après un délai minimal de cinq jours francs qui court à compter du lendemain du dernier jour du mandat. « Le collaborateur est dispensé d’exécuter le préavis auquel il a droit en application de l’article L. 1234‑1 du code du travail. Il bénéficie des indemnités mentionnées aux articles L. 1234‑5, L. 1234‑9 et L. 3141‑28 du même code lorsqu’il en remplit les conditions. « Sont remis au collaborateur les documents prévus aux articles L. 1234‑19 et L. 1234‑20 du code du travail ainsi qu’une attestation d’assurance chômage. » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, substituer à la référence : « I. – », la référence : « B. – ».

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Timeline

1. 18 July 2017

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 July 2017

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 July 2017

   Adopté

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