Amendement CL1383 — ART. 26

Summary

Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants : « 2° bis Après le 14° de l’article L. 441‑7, il est inséré un 15° et un 16° ainsi rédigés : « « 15° Dans le département de Mayotte, par dérogation à l’article L. 631‑2, l’étranger mentionné au 1° à 4° du même article peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631‑1 lorsqu’il a fait l’objet d’une condamnation définitive pour des faits de violence au sens du paragraphe 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal, et pour des faits de viol, inceste et agressions sexuelles au sens de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal. « « 16° Dans le département de Mayotte, par dérogation à l’article L. 631‑3, l’étranger mentionné au 1° à 5° du même article peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631‑1 lorsqu’il a fait l’objet d’une condamnation définitive pour des faits de violence au sens du paragraphe 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal, pour des faits de viol, inceste et agressions sexuelles au sens de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal. »

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Timeline

1. 23 November 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 28 November 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 2 December 2023

   Adopté

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