Amendement CL14 — ART. 2

Summary

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° À la fin de la première phrase du quatrième alinéa du I, les mots : « , ou par voie électronique » sont supprimés ; ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – À compter d’une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1 er  janvier 2027, la première phrase du quatrième alinéa du I de l’article 3 de la loi n° 62‑1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel est complétée par les mots : « , ou par voie électronique ». « III. – Le III de l’article 2 de la loi organique n° 2016‑506 du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle est abrogé. »

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Timeline

1. 12 January 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 January 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 January 2021

   Adopté

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