Amendement CL171 — APRÈS ART. 13

Summary

Au début du II de l’article 12 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « II. – Les déclarations de situation patrimoniale déposées par les personnes mentionnées au 1° de l’article 11 sont, dans les limites définies au III de l’article 5, rendues publiques par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas du présent II. « Ces déclarations de situation patrimoniale sont, aux seules fins de consultation, tenues à la disposition des électeurs inscrits sur les listes électorales dans toutes les préfectures de la circonscription d’élection de la personne concernée. « Ces électeurs peuvent adresser à la Haute Autorité toute observation écrite relative aux déclarations qu’ils ont consultées. »

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Timeline

1. 18 July 2017

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 July 2017

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 July 2017

   Adopté

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