Amendement CL172 — APRÈS ART. 23

Summary

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 2122‑8, il est inséré un article L. 2122‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2122‑8‑1. – Aussitôt après leur élection, le maire ainsi que les adjoints et les membres du conseil municipal agissant par délégation du maire dans les conditions prévues à l’article L. 2122‑18 prêtent serment devant le conseil municipal, d’exercer leur mandat dans le respect de la Constitution, de son Préambule et des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. « Pour les attributions qu’ils exercent au nom de l’État, ces derniers sont tenus à l’obligation de neutralité et au respect du principe de laïcité. » ; 2° L’article L. 2122‑34‑2 est abrogé.

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Timeline

1. 13 June 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 June 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 June 2025

   Non soutenu

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