Amendement CL190 — ART. 20

Summary

I. – Après le mot : « entendues », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « en qualité de témoin assisté pour de tels faits ou dans le cadre de l’audition libre. La collectivité publique est également tenue de protéger les personnes mentionnées au même deuxième alinéa qui, à raison de tels faits, sont placées en garde à vue ou se voient proposer une mesure de composition pénale. ». II. – En conséquence, après le mot : « entendues », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « en qualité de témoin assisté pour de tels faits ou dans le cadre de l’audition libre. La collectivité publique est également tenue de protéger les personnes mentionnées au même deuxième alinéa qui, à raison de tels faits, sont placées en garde à vue ou se voient proposer une mesure de composition pénale. ». III. – En conséquence, après le mot : « entendues », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « en qualité de témoin assisté pour de tels faits ou dans le cadre de l’audition libre. La collectivité publique est également tenue de protéger les personnes mentionnées au même deuxième alinéa qui, à raison de tels faits, sont placées en garde à vue ou se voient proposer une mesure de composition pénale. » IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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Timeline

1. 13 June 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 June 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 June 2025

   Tombé

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• Delphine Lingemann · DEM · Député

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