Amendement CL196 — APRÈS ART. 5

Summary

L’article 72‑6 de l’ordonnance n° 2005‑10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs est ainsi modifié : 1° Au début, est insérée la référence : « I – » ; 2° Après le premier alinéa, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés : « II. – Toutefois, il est interdit au maire ou au président du groupement de communes de compter parmi les membres de son cabinet : « 1° Son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ; « 2° Ses parents ou les parents de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ; « 3° Ses enfants ou les enfants de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin. « La violation de cette interdiction emporte l’illégalité de l’acte de nomination et, le cas échéant, la cessation de plein droit du contrat. « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles le maire ou le président du groupement de communes rembourse les sommes versées en violation de cette interdiction. « Aucune restitution des sommes versées ne peut être exigée du membre du cabinet. « Le fait, pour un maire ou un président du groupement de communes, de compter l’une des personnes mentionnées aux 1° à 3° parmi les membres de son cabinet est puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » 3° Au début de l’avant-dernier alinéa, est insérée la référence : « III – ».

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Timeline

1. 19 July 2017

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 July 2017

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 July 2017

   Adopté

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