Amendement CL197 — APRÈS ART. 5

Summary

Le livre I er du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié : 1° La section II du chapitre II titre II est complétée par un article L. 122‑18‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 122‑18‑1 . –  Il est interdit au maire de compter parmi les membres de son cabinet : « 1° Son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ; « 2° Ses parents ou les parents de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ; « 3° Ses enfants ou les enfants de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin. « La violation de cette interdiction emporte l’illégalité de l’acte de nomination et, le cas échéant, la cessation de plein droit du contrat. « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles le maire rembourse les sommes versées en violation de cette interdiction. « Aucune restitution des sommes versées ne peut être exigée du membre du cabinet. « Le fait, pour un maire, de compter l’une des personnes mentionnées aux 1° à 3° parmi les membres de son cabinet est puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » ; 2° La section II du chapitre III du titre VI est complétée par un article L. 163‑14‑4 ainsi rédigé : «  Art. L. 166‑14‑4. –  Il est interdit au président d’un syndicat de communes de compter parmi les membres de son cabinet : « 1° Son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ; « 2° Ses parents ou les parents de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ; « 3° Ses enfants ou les enfants de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin. « La violation de cette interdiction emporte l’illégalité de l’acte de nomination et, le cas échéant, la cessation de plein droit du contrat. « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles le président d’un syndicat de communes rembourse les sommes versées en violation de cette interdiction. « Aucune restitution des sommes versées ne peut être exigée du membre du cabinet. « Le fait, pour un président d’un syndicat de communes, de compter l’une des personnes mentionnées aux 1° à 3° parmi les membres de son cabinet est puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »

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Timeline

1. 19 July 2017

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 July 2017

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 July 2017

   Adopté

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