Amendement CL199 — APRÈS ART. 3

Summary

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article 132‑80 est complété par les mots : « y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas » ; 2° Le chapitre II du titre II du livre II est ainsi modifié : a)  La section 1 est ainsi modifiée : – Après le 10° des articles 222‑8 et 222‑10, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° Alors qu’un mineur de quinze ans était présent au moment des faits et y a assisté. » ; – Après le 15° des articles 222‑12 et 222‑13, il est inséré un 16° ainsi rédigé : « 16° Alors qu’un mineur de quinze ans était présent au moment des faits et y a assisté. » ; b)  La section 3 est ainsi modifiée : – L’article 222‑24 est complété par un 14° ainsi rédigé : « 14° Lorsqu’un mineur de quinze ans était présent au moment des faits et y a assisté. » ; – L’article 222‑28 est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° Lorsqu’un mineur de quinze ans était présent au moment des faits et y a assisté. » ; – Le III de l’article 222‑33 est complété par des 6° à 8° ainsi rédigés : « 6° Alors qu’un mineur de quinze ans était présent et y a assisté ;  « 7° Par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ; « 8° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. » ; c)  La section 3  bis est ainsi modifiée : – Le premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 est complété par les mots : « ou ont été commis alors qu’un mineur de quinze ans était présent et y a assisté » ; – Après le 4° de l’article 222‑33‑2‑2, est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Lorsqu’un mineur de quinze ans était présent et y a assisté. »

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Timeline

1. 5 May 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 May 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 9 May 2018

   Adopté

   Source: dateSort

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