Amendement CL20 — ART. PREMIER

Summary

I. – Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « Pour le calcul de la rémunération du titulaire, le marché global de performance précise les conditions dans lesquelles sont pris en compte et identifiés : « 1° Les coûts d’investissement, notamment les coûts d’étude et de conception, les coûts de construction, les coûts annexes à la construction et les frais financiers intercalaires ; « 2° Les coûts de fonctionnement, notamment les coûts d’entretien, de maintenance et de renouvellement des ouvrages et des équipements ; « 3° Les coûts de financement ; « 4° Le cas échéant, les revenus issus de l’exercice d’activités annexes ou de la valorisation du domaine. » II – Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « Pour l’application des articles L. 2313‑1, L. 3313‑1, L. 3661‑15, L. 4313‑2, L. 4425‑18, L. 5217‑10‑14, L. 72‑101‑14 et L. 71‑111‑14 du code général des collectivités territoriales, les documents budgétaires sont assortis en annexe : « 1° D’une annexe retraçant l’ensemble des engagements financiers de la collectivité territoriale ou de l’établissement public résultant des contrats de performance énergétique signés dans les conditions prévues au présent article ; « 2° D’une annexe retraçant la dette liée à la part investissements des contrats de performance énergétique signés dans les conditions prévues au présent article. »

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Timeline

1. 11 January 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 January 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 11 January 2023

   Adopté

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