Amendement CL20 — ART. UNIQUE

Summary

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le I de l’article 322‑15 est complété par un 8° ainsi rédigé : « « 8° La suspension, pour une durée d’un an au plus, du revenu de solidarité active prévu à l’article L. 262‑1 du code de l’action sociale et de familles, des aides personnelles au logement prévues à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation, des allocations familiales prévues à l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale ainsi que de tous les droits, aides et exonérations attribuables en fonction du revenu fiscal de référence prévu à l’article 1417 du code général des impôts, lorsque les faits sont commis lors du déroulement de manifestations sur la voie publique. » »

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Timeline

1. 13 January 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 January 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 January 2026

   Tombé

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