Amendement CL206 — ART. 4

Summary

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « III. – Après le 9°  bis de l’article 131‑16 du même code, il est inséré un 9°  ter ainsi rédigé : « « 9°  ter  L’obligation d’accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes ; ». « IV. – La section 3 du chapitre II du titre I er du livre I er du code de procédure pénale est ainsi modifiée : « 1° Au 2° de l’article 41‑1, après le mot : « sexistes », sont insérés les mots : « , d’un stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes » ; « 2° Après le 18° de l’article 41‑2, il est inséré un 19° ainsi rédigé : « « 19° Accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes. » »

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Timeline

1. 5 May 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 May 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 9 May 2018

   Adopté

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