Amendement CL21 — APRÈS ART. UNIQUE

Summary

Après l’article L. 111‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 111‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑1‑1. – En cas de condamnation définitive d’un mineur pour un crime ou un délit prévu au chapitre II du titre II du livre III du code pénal, lorsque les faits ont été commis lors du déroulement d’une manifestation sur la voie publique, le versement de la part des allocations familiales due au titre de l’enfant condamné est suspendu. « La durée de la suspension est fixée par le directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales au regard de la gravité des faits, de la situation familiale et dans la limite d’un an. »

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Timeline

1. 13 January 2026

   Publication

   Source: datePublication

2. 13 January 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

3. 14 January 2026

   Retiré

   Source: dateSort

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