Amendement CL266 — APRÈS ART. 6

Summary

Après la section 4 du chapitre I er du titre I er du livre V du code de la sécurité intérieure, il est inséré une section 4  bis ainsi rédigée : « Section 4  bis « Brigades canines de police municipale  «  Art. L. 511‑5‑2.  – Sur décision du maire, une brigade canine de police municipale peut être créée pour l’accomplissement des missions mentionnées à l’article L 511‑1, sous réserve de l’existence d’une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État, prévue par la section 2 du chapitre II du présent titre. « Un décret en Conseil d’État précise les conditions de création et d’emploi de cette brigade, les modalités d’exercice des missions qu’elle effectue et les conditions de propriété et de garde des chiens. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 31 October 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 3 November 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 4 November 2020

   Adopté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Yaël Braun-Pivet · LAREM · Député

Related records

No cross-record relationships stored yet.