Amendement CL27 — ART. 1ER TER

Summary

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « élus » les mots : « de moins de ». II. – En conséquence, après le mot : « rédigée : « », rédiger ainsi la fin du même alinéa 2 : « 500 habitants. » III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 3° Au premier alinéa de l’article L. 2122‑7‑1, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ; ». IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 4° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2122‑7‑2, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 28 March 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 1 April 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 2 April 2025

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• François-Xavier Ceccoli · DR · Député

Related records

No cross-record relationships stored yet.