Amendement CL281 (Rect) — ART. 4

Summary

Après l’alinéa 29, insérer les sept alinéas suivants : « La personne retenue est immédiatement informée par l’officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu’elle comprend : « 1° Du fondement légal de son placement en retenue ; « 2° De la durée maximale de la mesure ; « 3° Du fait que la retenue dont elle fait l’objet ne peut donner lieu à audition et qu’elle a le droit de garder le silence ; « 4° Du fait qu’elle bénéficie du droit de faire prévenir par l’officier de police judiciaire toute personne de son choix ainsi que son employeur. « Si l’officier de police judiciaire estime, en raison des nécessités liées à la retenue, ne pas devoir faire droit à cette demande, il en réfère sans délai au juge des libertés et de la détention qui décide, s’il y a lieu, d’y faire droit. « Sauf en cas de circonstance insurmontable, qui doit être mentionnée au procès-verbal, les diligences incombant à l’officier de police judiciaire en application du premier alinéa du présent 4° doivent intervenir, au plus tard, dans un délai de deux heures à compter du moment où la personne a formulé sa demande. »

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Timeline

1. 11 September 2017

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 September 2017

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 September 2017

   Adopté

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