Amendement CL284 — ART. 4 BIS A

Summary

Rédiger ainsi cet article : « Les structures ayant pour objet ou activité la prévention et la lutte contre la radicalisation peuvent bénéficier de subventions décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial, pour mener les actions de prévention et de lutte contre la radicalisation qu’elles ont initiées et définies et qu'elles mettent en œuvre. « L’octroi de ces subventions est subordonné à la conclusion d’une convention, à la production d’un compte rendu financier ainsi qu’au dépôt et à la publication de ces documents, dans les conditions prévues à l’article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration. « Ces obligations sont également applicables au moment de la dissolution de la structure concernée, si elle bénéficie encore à cette date de subventions mentionnées au premier alinéa. »

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Timeline

1. 12 September 2017

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 September 2017

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 September 2017

   Adopté

   Source: dateSort

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