Amendement CL288 — ART. 10

Summary

I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « L’employeur titulaire du label mentionné à l’alinéa précédent peut utiliser le logo concerné, notamment dans ses supports de communication. Ces utilisations ne doivent toutefois pas nuire à l’image des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale et des élus concernés. « Il peut faire état de son soutien à la vie démocratique locale dans sa déclaration de performance extra-financière pour une prise en compte au titre de la responsabilité sociale des entreprises. Les représentants d’employeurs, tels que les organismes professionnels ou les chambres consulaires, peuvent également communiquer sur les labels et utiliser le logo concerné aux fins de promotion des employeurs concernés, du label et plus largement de la vie démocratique locale. » II. – Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. – L’article L. 22‑10‑35 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Les actions visant à promouvoir l’engagement des citoyens dans la démocratie locale et, le cas échéant, le bénéfice du label « employeur partenaire de la démocratie locale » mentionné à l’article L. 1621‑6 du code général des collectivités territoriales. » ; « 2° Au quatrième alinéa, les mots : « et 2° » sont remplacés par les mots : « , 2° et 3° ». »

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Timeline

1. 13 June 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 June 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 June 2025

   Adopté

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