Amendement CL334 — ART. 7 BIS

Summary

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – À compter de l’entrée en vigueur de la présente loi et jusqu’au 15 septembre 2024, et par dérogation à l’article L114‑1 du code la sécurité intérieure, les décisions de recrutement concernant les emplois privés relevant du domaine de la sécurité des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 doivent être précédées d’enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des personnes physiques intéressées n’est pas incompatible avec l’exercice des fonctions ou des missions envisagées. « Tout personnel recruté, avant l’entrée en vigueur de cette disposition, dans le domaine de la sécurité privée, pour assurer la bonne tenue des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, est soumis à postériori à l’enquête administrative prévue à l’article L114‑1 du code la sécurité intérieure. » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, ajouter la mention : « I. – ».

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Timeline

1. 4 March 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 March 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 8 March 2023

   Retiré

   Source: dateSort

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