Amendement CL369 — ART. 4 BIS

Summary

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « À titre exceptionnel, ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « douze » le mot : « huit ». III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « peut se voir » le mot : « se voit ». IV. – En conséquence, supprimer la dernières phrase du même alinéa. V. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « aux modes de vie et ». VI. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « La délivrance de ce titre entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail. « L’étranger titulaire d’un titre de séjour »salarié« ou »travailleur temporaire« délivré sur le fondement du présent article peut se voir délivrer, à expiration de ce titre, une carte de séjour pluriannuelle mention »salarié« sous réserve d’exercer une activité professionnelle. »

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Timeline

1. 22 November 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 26 November 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 30 November 2023

   Tombé

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