Amendement CL383 — APRÈS ART. 29

Summary

I. – Le chapitre I er du titre II de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est ainsi modifié : 1° L’article 21 est ainsi rédigé : «  Art. 21 . – La médiation régie par le présent chapitre est un processus structuré, volontaire et coopératif de prévention et de résolution amiable des différends qui repose sur la responsabilité et l’autonomie des participants. Initiée par les intéressés eux-mêmes, leurs conseils, les représentants d’une organisation un magistrat ou le juge saisi d’un litige, la médiation fait intervenir un médiateur dûment formé, tiers indépendant, neutre et impartial. « Facilitateur de communication, sans pouvoir de décision, ni rôle d’expertise technique ou de conseil, le médiateur favorise le dialogue et la relation, notamment par des rencontres et entretiens confidentiels. » ; 2° À l’article 21‑2, après le mot : « compétence », il est inséré le mot : « , indépendance » ; 3° Au début de l’article 21‑5, sont ajoutés les mots : « Sous réserve du 7° de l’article L. 111‑3 du code des procédures civiles d’exécution, » ; 4° À l’article 22‑1 A, après le mot : « juges », sont insérés les mots : « , à partir d’un référencement national » ; 5° Le dernier alinéa de l’article 22‑2 est ainsi modifié : a)  À la première phrase, après la seconde occurrence du mot : « provision », sont insérés les mots : « ou la verseront directement entre les mains du médiateur » ; b)  À la deuxième phrase, après le mot : « consignation », sont insérés les mots : « ou de provision ». II. – Le code de procédure civile est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 131‑1, les mots : « et de confronter leurs points de vue pour leur permettre » sont remplacés par les mots : « pour leur permettre d’échanger sur leurs points de vue et besoins afin » ; 2° Au 4° de l’article 131‑5 et au 2° de l’article 1533, après le mot : « formation », sont insérés les mots : « conforme aux références nationales » ; 3° Au deuxième alinéa de l’article 131‑6, après le mot : « consigneront », sont insérés les mots : « ou verseront » et sont ajoutés les mots : « ou provisionner » ; 4° Au dernier alinéa de l’article 131‑7, après le mot : « consignation », sont insérés les mots : « ou reçoit la provision » ; 6° Après le mot : « elles », la fin de l’article 1534 est supprimée.

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Timeline

1. 3 May 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 5 May 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 6 May 2021

   Retiré

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