Amendement CL39 — ART. 7

Summary

Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : «  Art. L. 232‑7‑1. –  I. – Pour les besoins de la prévention et de la constatation de certaines infractions, du rassemblement des preuves de ces infractions ainsi que de la recherche de leurs auteurs, le ministre de l’intérieur, le ministre de la défense, le ministre chargé des transports et le ministre chargé des douanes sont autorisés à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel. « Les infractions mentionnées au premier alinéa du présent I sont les actes de terrorisme, les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation ainsi que les infractions mentionnées à l’article 694‑32 du code de procédure pénale, punies d’une peine privative de liberté d’une durée égale ou supérieure à trois ans d’emprisonnement ou d’une mesure de sûreté privative de liberté d’une durée égale ou supérieure à trois ans, à l’exclusion de celles mentionnées aux 17°, 20°, 21°, 24° et 29° du même article 694‑32. »

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Timeline

1. 7 September 2017

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 September 2017

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 September 2017

   Adopté

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