Amendement CL40 — ART. UNIQUE

Summary

Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « Les demandes de fixation issues de l’assemblée délibérante de la Collectivité de Corse relevant du domaine législatif sont transmises au Premier ministre, qui les soumet au Parlement sous la forme d’un projet de loi. Le projet de loi est envoyé pour examen à l’une des commissions permanentes compétentes par l’assemblée qui en est saisie. « Sans préjudices de l’article 45, le projet de loi tel qu’adopté en commission est ensuite soumis à l’approbation de l’assemblée et est renvoyée pour examen dans les mêmes conditions dans l’autre chambre. Le Parlement se prononce dans le délai de 18 mois, l’expiration de ce délai vaut approbation. « Par dérogation au premier alinéa de l’article 44, aucun amendement n’est recevable en séance publique. « Les délibérations de l’assemblée de la Collectivité de Corse relevant de la fixation du domaine réglementaire sont transmises au Premier ministre, qui statue dans un délai de six mois à compter de leur réception ; à l’expiration de ce délai, son silence vaut approbation. »

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Timeline

1. 29 May 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 2 June 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 2 June 2026

   Rejeté

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