Amendement CL43 — ART. PREMIER

Summary

Rédiger ainsi l’alinéa 22 : « Le décret mentionné au premier alinéa du présent A détermine, en fonction de l’appréciation de la situation sanitaire effectuée en application du même premier alinéa et lorsque les activités organisées, par leur nature même, ne permettent pas de garantir la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation de la covid-19, les cas relevant du 2° du présent A dans lesquels l’intérêt de la santé publique nécessite d’exiger la présentation cumulée d’un des documents mentionnés au premier alinéa du même 2° et du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19. Il prévoit également les conditions dans lesquelles, par exception, un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 peut se substituer au justificatif de statut vaccinal. »

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Timeline

1. 13 January 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 January 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 January 2022

   Adopté

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• Jean-Pierre Pont · LAREM · Rapporteur

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