Amendement CL43 — ART. UNIQUE

Summary

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les normes et habilitations mentionnées au présent article ne peuvent porter sur la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l’état et la capacité des personnes, l’organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale, la politique étrangère, la défense, la sécurité et l’ordre publics, la monnaie, le crédit et les changes, ainsi que le droit électoral. Cette énumération pourra être précisée et complétée par une loi organique. »

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Timeline

1. 29 May 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 2 June 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 2 June 2026

   Retiré

   Source: dateSort

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