Amendement CL432 — ART. 30

Summary

Substituer à l’alinéa 41 les quinze alinéas suivants : « 28° L’article L. 4433‑17 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est ainsi modifié : « – à la première phrase, les mots : « , de Mayotte et de la Réunion » sont remplacés par les mots : « et de la Réunion et le Département-Région de Mayotte » et le mot : « associées » est remplacé par le mot : « associés » ; « – à la seconde phrase, le mot : « Elles » est remplacé par le mot : « Ils » et le mot : « consultées » est remplacé par le mot : « consultés » ; « b) Au troisième alinéa, les mots : « , de Mayotte et de la Réunion » sont remplacés par les mots : « et de la Réunion et le Département-Région de Mayotte » ; « 28° bis La première phrase de l’article L. 4433‑19 est ainsi modifiée : « a) Les mots : « , de Mayotte et de la Réunion » sont remplacés par les mots : « et de la Réunion et le Département-Région de Mayotte » ; « b) Le mot : « elles » est remplacé par le mot : « ils » ; « 28° ter Le premier alinéa de l’article L. 4433‑20 est ainsi modifié : « a) Les mots : « , de Mayotte et de la Réunion » sont remplacés par les mots : « et de la Réunion et le Département-Région de Mayotte » ; « b) Le mot : « consultées » est remplacé par le mot : « consultés » ; « 28° quater Aux articles L. 4433‑21 et L. 4433‑23, les mots : « , de Mayotte et de la Réunion » sont remplacés par les mots : « et de la Réunion et le Département-Région de Mayotte » ; « 28° quinquies L’article L. 4433‑22 est ainsi modifié : « a) Les mots : « , de Mayotte et de la Réunion » sont remplacés par les mots : « et de la Réunion et le Département-Région de Mayotte » ; « b) Le mot : « elles » est remplacé par le mot : « ils » ; »

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Timeline

1. 9 June 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 June 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 June 2025

   Adopté

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