Amendement CL439 — APRÈS ART. 2

Summary

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :  « et gardes champêtres ». II. – En conséquence, compléter cet amendement par les cinq alinéas suivants : « II. – Le chapitre I er du titre II du livre V du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 521‑2 ainsi rédigé : « «  Art. L. 521‑2 . – Afin d’assurer les missions qui leur sont confiées dans le cadre de leurs fonctions, les gardes champêtres sont habilités à accéder directement aux fichiers suivants : « « 1° Le fichier national des immatriculations ; « « 2° Le système d’immatriculation des véhicules ; « « 3° Le fichier des véhicules volés ainsi que le fichier des objets et véhicules signalés. » »

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Timeline

1. 4 November 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 4 November 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 4 November 2020

   Non soutenu

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