Amendement CL44 — ART. PREMIER

Summary

Après l’alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : «  b  bis )  Le même B est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que le document présenté ne se rattache pas à la personne qui le présente, les personnes et services autorisés à en assurer le contrôle peuvent demander à la personne concernée de produire un document officiel comportant sa photographie afin de vérifier la concordance entre les éléments d’identité mentionnés sur ces documents. Les personnes et services autorisés dans le cadre du présent alinéa à demander la production d’un document officiel comportant la photographie de la personne ne sont pas autorisés à conserver ou à réutiliser ce document ou les informations qu’il contient, sous peine des sanctions prévues au dernier alinéa du E du présent II. » ; ».

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Timeline

1. 13 January 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 January 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 January 2022

   Adopté

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• Jean-Pierre Pont · LAREM · Rapporteur

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