Amendement CL47 — ART. 2

Summary

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent mis en examen, placé sous contrôle judiciaire ou condamné du chef de violences ayant entrainé une ITT de plus de 8 jours, ou de tentative de ce délit, sur la personne de l’autre parent, peuvent être suspendus pour une durée maximale de six mois, à charge, pour le procureur de la République, de saisir le juge dans un délai de huit jours à compter de la mise en examen, du placement sous contrôle judiciaire ou du prononcé de la condamnation, dans les conditions prévues à l’article 377. « L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent mis en examen, placé sous contrôle judiciaire ou condamné du chef de harcèlement ou menaces, ou de tentatives de ces délits, sur la personne de l’autre parent, peuvent être suspendus pour une durée maximale de six mois, à charge pour le procureur de la République, de saisir le juge dans un délai de huit jours à compter de la mise en examen, du placement sous contrôle judiciaire ou du prononcé de la condamnation, dans les conditions prévues à l’article 377. »

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Timeline

1. 10 January 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 January 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 January 2020

   Tombé

   Source: dateSort

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