Amendement CL49 — ART. 2

Summary

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « Le titre I er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Les 6° du II de l’article L. 5214‑16 et 2° du II de l’article L. 5216‑5 sont complétés par les mots : « des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme » ; « 2° Au a du 5° du I des articles L. 5215‑20 et L. 5217‑2, après le mot : « assainissement », sont insérés les mots : « des eaux usées, assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme » ; » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « 3° ». III. – En conséquence, à l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « assainissement », insérer les mots : « des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme ».

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Timeline

1. 22 January 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 23 January 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 24 January 2018

   Adopté

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