Amendement CL49 — APRÈS ART. 2

Summary

Après le chapitre III du sous-titre I er du titre I er du livre II du code pénal, il est inséré un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre IV « De l’apologie non publique de crime de guerre et de crime contre l’humanité et de la contestation non publiques de crimes contre l’humanité « Article 213‑6 – L’apologie de crime de guerre et de crime contre l’humanité visés au cinquième alinéa de l’article 24 la loi du 29 juillet 1881, lorsqu’elle est non publique et la contestation de crime contre l’humanité visée à l’alinéa 1 er de l’article 24 bis la loi du 29 juillet 1881, lorsqu’elle est non publique, sont punies de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. « Lorsque les délits visés à l’alinéa précédent sont commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission ou par une personne investie d’un mandat électif public, ils sont punis d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 24 February 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 27 February 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 28 February 2024

   Retiré

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Jérémie Patrier-Leitus · HOR · Député

Related records

No cross-record relationships stored yet.