Amendement CL50 — ART. 2

Summary

Compléter cet article par les dix alinéas suivants : « II. ­– La section 5 du chapitre V du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 225‑20‑1 ainsi rédigé : « Art. 225‑20‑1. – Les personnes coupables des infractions prévues par la section 3 ter du présent chapitre encourent, outre les peines d’amende prévues par ces articles, les peines complémentaires suivantes : « 1° L’interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l’article 131‑26 ; « 2° L’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 131‑27, d’exercer une fonction publique ; « 3° L’interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation ; « 4° La confiscation d’une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ; « 5° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit ; « 6° Le travail d’intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures ; « 7° L’obligation d’accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de citoyenneté. « Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121‑2, des infractions prévues par la section 3 ter du présent chapitre encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131‑38, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit. »

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Timeline

1. 24 February 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 27 February 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 28 February 2024

   Retiré

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