Amendement CL51 — ART. PREMIER

Summary

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Le deuxième alinéa de l’article L. 261 est supprimé ; » II. – En conséquence, après le mot et les signes : « mots : « », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « par un scrutin unique portant sur deux listes distinctes ; l’une pour les conseils d’arrondissement, l’autre pour le Conseil de Paris ou le conseil municipal de Lyon ou de Marseille. » ; » III. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis L’article L. 272‑3 est ainsi rédigé : « « La déclaration de candidature résulte du dépôt auprès des services compétents de l’État de deux listes comprenant autant de candidats qu’il y a de sièges à pourvoir, d’une part au conseil d’arrondissement, d’autre part au conseil de Paris ou au conseil municipal. » »

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Timeline

1. 28 March 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 1 April 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 2 April 2025

   Tombé

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