Amendement CL528 — ART. 5

Summary

I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : «  aa)  Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Les services d’incendie et de secours se composent des services départementaux, territoriaux ou locaux, régis par le chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales ainsi que de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille. » ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer les sept alinéas suivants : « 4° Le chapitre IV du titre II du livre IV du code général des collectivités territoriales est complété par des sections 11 et 12 ainsi rédigées : « Section 11 « Dispositions générales relatives à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris «  Art. L. 1424‑93 . - La brigade de sapeurs-pompiers de Paris est le service territorial d’incendie et de secours qui exerce ses missions dans les conditions et sur le territoire définis aux articles R. 1321‑19 à R. 1321‑23 du code de la défense et R. 2521‑2 à R. 2521‑3 du code général des collectivités territoriales. « Section 12 « Dispositions générales relatives au bataillon de marins-pompiers de Marseille «  Art. L. 1424‑94 . - Le bataillon de marins-pompiers de Marseille est le service territorial d’incendie et de secours qui exerce ses missions dans les conditions et sur le territoire définis aux articles R. 1321‑25 du code de la défense et L. 2513‑3 à L. 2513‑7 du code général des collectivités territoriales. »

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Timeline

1. 6 May 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 10 May 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 May 2021

   Tombé

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